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 La déclaration pour devenir RI au Canada français

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AuteurMessage
Didier




Nombre de messages : 262
Date d'inscription : 17/10/2006

La déclaration pour devenir RI au Canada français Empty
MessageSujet: La déclaration pour devenir RI au Canada français   La déclaration pour devenir RI au Canada français Icon_minitimeDim 4 Fév - 20:25

Cueillette et trousse
Ethique et morale

https://myacn2.acninc.com/OnLineRepAgreement/jsp/CA/CAFRLegal.jsp

1. Je (le postulant soussigné) affirme être majeur dans la province où le présent contrat est signé.

2. Je comprends que ce contrat n'entre pas en vigueur avant d'avoir été reçu et accepté par ACN. Je conviens de payer en temps voulu tout produit, matériel, service ou autre article acheté à ACN. En cas de retard de tels paiements, je reconnais le droit à ACN d'en déduire le montant de toute somme m'étant éventuellement due en vertu du plan de rémunération.

3. Je conviens que je suis un représentant indépendant responsable de mes propres affaires et non un mandataire, représentant légal ou employé d'ACN ou de toute autre partie avec qui ACN transige ou conclut des affaires. Je m'engage à ne pas déclarer, de quelque manière que ce soit, être un mandataire, représentant légal ou employé d'ACN ou de toute autre partie avec qui ACN transige ou conclut des affaires et à ne pas être traité comme un employé aux fins de toute loi, règlement ou ordonnance fédéral, provincial ou local.

4. Je consens à la cueillette, l'utilisation, la divulgation et le transfert de mes renseignements personnels, de la manière établie ci-dessous:

(a) Afin de traiter ma demande pour devenir représentant indépendant et d'administrer ma participation au plan de rémunération d'ACN, y compris, mais sans s'y restreindre, pour le calcul de ma rémunération et de mes commissions, la communication de renseignements pertinents aux produits ou services d'ACN et aux activités pour les représentants indépendants ou les clients, la gestion des relations et pour toutes fins administratives ou autres pertinentes à ma participation en tant que représentant indépendant, je consens à la cueillette, à l'utilisation, à la divulgation et au transfert de mes renseignements personnels par et entre ACN Canada, ses sociétés mères, ses filiales et les sociétés de son groupe (appelées collectivement « ACN »).
(b) Le cas échéant, je consens également à ce qu'ACN publie mon nom, mon emploi, ma fonction chez ACN et mon lieu de résidence sur le site Web d'ACN ou dans tout autre matériel de marketing ou de promotion dans le but de communiquer mes réalisations.
(c) Les renseignements personnels au sujet de ma participation au plan de rémunération d'ACN seront conservés et tenus à jour de façon électronique et seuls les employés, mandataires ou agents d'ACN chargés de l'administration et du fonctionnement du plan de rémunération d'ACN qui doivent avoir accès à ces renseignements et pouvoir les utiliser dans le cadre de leurs fonctions ou responsabilités pourront les consulter.
(d) Je comprends que j'ai le droit d'accéder aux renseignements personnels contenus dans mon fichier électronique, et de faire corriger ceux qui peuvent être désuets, incomplets ou incorrects, en écrivant à ACN, à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels, à l'adresse 32991 Hamilton Court, Farmington Hills, MI 48334, ou par téléphone au (514) 397-9949.

5. Je peux résilier le présent contrat, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, en remettant un avis écrit à cet effet à ACN, à l'adresse de la société. ACN peut résilier le présent contrat conformément aux politiques et procédures ou si j'enfreins quelque clause que ce soit du présent contrat.

6. ACN offrira une trousse pour un montant forfaitaire qui sera non sujet à commission et remboursable sur demande écrite du représentant indépendant ou avis écrit de résiliation du présent contrat fourni par le représentant indépendant à ACN, à condition que cette trousse soit retournée dans un état réutilisable au moins dix (10) jours ouvrables après la date du présent contrat sans toutefois excéder un an de cette date. Le remboursement de la trousse correspondra à la valeur des articles.

../..

11. Lors de mes activités de vente ou de promotion des services d'ACN ou des produits et services de diverses sociétés de télécommunications, je conviens qu'en tant que représentant indépendant, j'agirai de manière légale, éthique et morale et je ne ferai pas de déclarations fausses ou trompeuses en ce qui concerne les divers rapports unissant ACN, les sociétés de télécommunications avec qui ACN transige ou conclut des affaires ou moi-même et les produits et services de télécommunications.

../..

DROIT D’ANNULATION DE L’ACHETEUR

Vous pouvez annuler ce contrat pour quelque raison que ce soit au moins dix (10) jours ouvrables après la date de début du processus et au plus dix (10) jours après la réception d’une copie de cette déclaration d’annulation de contrat.
Si vous ne recevez pas les produits ou services dans les trente (30) jours suivant la date du contrat, vous pouvez annuler ce contrat dans un délai d’un (1) an. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après trente (30) jours. Il existe d’autres motifs d’extension d’annulation. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le bureau d’aide aux consommateurs de votre province ou territoire.
Si vous annulez ce contrat, le vendeur dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser ou pour vous rendre tout article fourni en échange ou pour vous rembourser la valeur de l’article fourni en échange. Vous devez ensuite renvoyer les biens.
Pour annuler, vous devez fournir un avis d’annulation à ACN, à l’adresse indiquée sur le contrat. Vous devez utiliser à cette fin une méthode qui vous permettra de prouver la remise dudit avis, telle que courrier recommandé, télécopie ou remise en mains propres.

©2006 Tous droits réservés

ACN Canada
P.O. Box 1747
Postal Station B
Montreal, QC
H3B 3L3
Je demande par la présente de devenir représentant indépendant d’All Communications Network of Canada Co. (ACN Canada). J’ai lu attentivement et conviens d’observer toutes les conditions et modalités du présent contrat, du plan de rémunération, des règles anti-maraudage d’ACN et des règles et procédures d’ACN qui sont incorporées par référence dans le présent document.

TOUT PARTICIPANT À CE PLAN DE COMMERCIALISATION À PALLIERS MULTIPLES PEUT METTRE FIN AU PRÉSENT CONTRAT, POUR QUELQUE RAISON ET À QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, EN ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT À CET EFFET À ACN, À L’ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ.

Note de l'admin
J'ai posté ce texte car il est beau et toujours émouvant de voir comment notre bonne langue a évolué en s'installant si loin de Paris (ou de Toulouse...)

En effet, par ici, on dira plutôt collecte que cueillette (qui est réservée aux fleurs, aux fruits et aux champignons) et kit au lieu de trousse (qui est par chez nous le petit sac destiné à ranger ses stylos ou sa brosse à dents). Mais cela c'est très québecois d'avoir gommé tous les mots anglais :-)

Et en ce qui concerne l'éthique et la morale, ce sont deux mots identiques, l'un venant du latin et l'autre du grec.

Cool

Post Scriptum : On dira plutôt "je demande à devenir" que "je demande de"
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