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 Un fonctionnaire peut-il devenir RI ? OUI.

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AuteurMessage
Didier



Nombre de messages : 262
Date d'inscription : 17/10/2006

MessageSujet: Un fonctionnaire peut-il devenir RI ? OUI.   Jeu 18 Jan - 12:29

Textes de loi :

1. Pas de cumul d'emploi possible

http://tinyurl.com/2ajg9o
Fonction publique : limitation du cumul d'emplois

La loi vous interdit d'occuper un emploi privé rétribué :

si vous êtes fonctionnaire, agent ou ouvrier de l'Etat, des communes, des départements, des offices et établissements publics,

si vous faites partie du personnel titulaire de la sécurité sociale, du personnel de la régie autonome des transports parisien (RATP), des compagnies de transport subventionnées, de la SNCF...

2. L'activité du RI n'est pas un emploi

Définitions
Notion d'emploi dans la fonction publique

Selon l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936, est considéré comme emploi "toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, en raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent".

3. Conclusion

Un fonctionnaire peut donc tout à fait légalement devenir RI.
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tefli



Nombre de messages : 2
Age : 42
Localisation : aude
Date d'inscription : 28/04/2007

MessageSujet: Re: Un fonctionnaire peut-il devenir RI ? OUI.   Sam 28 Avr - 10:06

Merci Didier,
j'ai trouvé seul cette réponse juste après t avoir posé la question mais je savais que je pouvais compter sur un toulousain!
D'autnt plus que j'ai fait mes études à Déodat.
Combien de temps cela fait il que tu es chez ACN?
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tefli



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Age : 42
Localisation : aude
Date d'inscription : 28/04/2007

MessageSujet: Re: Un fonctionnaire peut-il devenir RI ? OUI.   Mer 2 Mai - 19:48

j'aimerais que tu me précises, par rapport à ce texte où la notion d'emploi n'est pas seulement retenue, mais celle plus générale "d'activité privée lucrative ", comment un fonctionnaire peut il devenir RI ?

Toute personne qui exerce un emploi public, se voit interdire l’exécution d’une activité privée. C’est la loi portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 (loi n°83-634) qui indique, à l’article 25, la règle, selon laquelle, « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». Elle rajoute également qu’ « ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».


amicalement
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Didier



Nombre de messages : 262
Date d'inscription : 17/10/2006

MessageSujet: Re: Un fonctionnaire peut-il devenir RI ? OUI.   Lun 14 Mai - 19:50

depuis octobre 2006.

Ton texte cite bien (deux fois) "à titre professionnel". Donc je confirme, persiste et signe : une activité ACN pour un fonctionnaire, tant qu'elle n'atteint pas un niveau de rémunération qui la fait devenir une activité professionnelle (voir ce mot dans le dictionnaire), c'est-à-dire à TA décision, est autorisée.

Je précise :

« les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ».

Oui. L'opportunité ACN n'étant pas une profession, pas de pb.

« ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Oui. L'opportunité ACN n'étant pas exercée à titre professionnel, pas de pb non plus.

Capice ?

Didier
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MessageSujet: Re: Un fonctionnaire peut-il devenir RI ? OUI.   

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